CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Service Lockipay – Services numériques, abonnements, conception personnalisée et vente de produits physiques
Date de dernière mise à jour : 19 août 2026
1. MENTIONS LÉGALES
Le site et les services Lockipay sont exploités par :
Exploitant : AE LOCKIPAY DUFLOS JONATHAN
Nom commercial : Lockipay
Forme : entreprise individuelle exerçant sous le régime micro-entrepreneur
SIREN : 520 296 278
Immatriculation : RCS Montpellier
Numéro de TVA intracommunautaire : non aplicable
Adresse du siège social :
131 rue de la Circulade
34990 Juvignac
France
Adresse de correspondance et de retour des Produits :
LOCKIPAY – Jonathan Duflos
131 rue de la Circulade
34990 Juvignac
France
Site internet : lockipay.fr
Adresse électronique : contact@lockipay.fr
Directeur de la publication : Monsieur Jonathan Duflos
Hébergeur du site et des données :
IONOS
7 place de la Gare
57200 Sarreguemines
France
Dans les présentes conditions, l’exploitant est désigné sous les termes « Lockipay », « nous » ou « l’Exploitant ».
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « CGUV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lockipay :
fournit un service logiciel en ligne permettant notamment de créer et gérer des liens de paiement, de caution ou d’empreinte bancaire ;
propose des abonnements et des options complémentaires ;
réalise des prestations de conception, création graphique, personnalisation, paramétrage ou mise en page ;
commercialise des produits physiques, notamment les produits Lockibox, Lockibloc, leurs accessoires, supports, affiches et produits associés.
Les présentes CGUV s’appliquent à toute création de compte, souscription, utilisation du Service, commande de prestation ou achat de Produit réalisé auprès de Lockipay.
Le Service logiciel Lockipay est principalement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Les Produits physiques et certaines prestations ponctuelles peuvent être commandés par un professionnel ou, lorsque l’offre le permet, par un consommateur.
Les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent lorsque le Client possède la qualité de consommateur. Elles prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGUV.
Les présentes CGUV régissent également les rapports entre Lockipay et les Utilisateurs qui génèrent des liens de paiement ou de caution à destination de leurs propres clients. Elles ne régissent pas le contrat principal conclu entre l’Utilisateur et son Client final.
3. DÉFINITIONS
Pour l’application des présentes CGUV, les termes suivants ont la signification ci-dessous.
3.1. Client
Désigne toute personne physique ou morale qui crée un compte, souscrit un abonnement, commande une prestation ou achète un Produit auprès de Lockipay.
3.2. Utilisateur ou Fournisseur
Désigne tout professionnel ou toute entreprise disposant d’un Compte Lockipay et utilisant le Service pour créer ou transmettre des liens de paiement, de caution ou d’empreinte bancaire à ses Clients finaux.
3.3. Acheteur
Désigne le Client qui commande un Produit physique ou une prestation ponctuelle auprès de Lockipay.
3.4. Consommateur
Désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
3.5. Professionnel
Désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
3.6. Client final
Désigne la personne physique ou morale qui reçoit un lien de paiement, de caution ou d’empreinte bancaire généré par un Utilisateur au moyen du Service Lockipay.
3.7. Service
Désigne l’ensemble des fonctionnalités numériques et logicielles proposées sur Lockipay, notamment la création de pages et de liens de paiement, d’empreinte bancaire ou de caution, le suivi des opérations et les options complémentaires.
3.8. Compte Lockipay
Désigne l’espace personnel ou professionnel créé par l’Utilisateur sur la plateforme Lockipay.
3.9. Compte Stripe
Désigne le compte marchand Stripe détenu par l’Utilisateur et connecté au Service Lockipay.
3.10. Empreinte bancaire ou Caution
Désigne une opération permettant de demander à la banque du Client final de réserver temporairement un montant sur sa carte bancaire sans débit immédiat, sous réserve des règles de Stripe, du réseau de cartes et de la banque émettrice.
3.11. Produit
Désigne tout bien matériel commercialisé par Lockipay, notamment une Lockibox, un Lockibloc, un support, une affiche, un accessoire ou un équipement associé.
3.12. Produit standard
Désigne un Produit non fabriqué et non modifié selon les spécifications propres du Client et susceptible d’être commercialisé auprès d’un autre Client.
3.13. Produit personnalisé
Désigne un Produit confectionné, imprimé, configuré ou modifié selon les spécifications du Client ou comportant notamment son nom, son logo, ses coordonnées, un QR code, un lien, un prix, une identité graphique ou tout autre élément propre à son activité.
3.14. Prestation de conception et de personnalisation
Désigne la prestation intellectuelle ou graphique consistant notamment à concevoir une affiche, intégrer un QR code, réaliser une mise en page, personnaliser un support ou préparer un fichier destiné au Client.
3.15. Abonnement
Désigne l’offre mensuelle ou annuelle souscrite par l’Utilisateur pour accéder au Service.
3.16. Options
Désigne les services additionnels payants proposés par Lockipay, notamment les packs de SMS, fonctionnalités avancées, synchronisations, espaces de stockage, signatures électroniques ou autres services complémentaires.
3.17. Commande
Désigne l’achat d’un Produit, d’une prestation, d’un Abonnement ou d’une Option validé par le Client.
4. ACCEPTATION DES CGUV
Les présentes CGUV sont mises à disposition du Client avant la création de son compte, la souscription d’un Abonnement ou la validation d’une Commande.
Le Client reconnaît avoir pu consulter, télécharger et conserver les présentes CGUV avant de s’engager.
L’acceptation est matérialisée par une case à cocher comportant une mention telle que :
« J’ai lu et j’accepte les Conditions générales d’utilisation et de vente. »
La validation de la Commande ou de la souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGUV.
La case d’acceptation des CGUV ne remplace pas la case distincte exigée pour demander l’exécution immédiate d’une prestation de conception ou de personnalisation avant la fin du délai de rétractation.
Les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande ou de la souscription.
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :
les éventuelles conditions particulières expressément acceptées par Lockipay ;
le récapitulatif de Commande ou de souscription ;
la fiche descriptive du Produit ou de l’offre ;
les présentes CGUV.
Aucune condition générale ou particulière émanant du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGUV sans l’accord écrit de Lockipay.
5. CAPACITÉ ET INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT
Le Client déclare :
être majeur ou valablement représenté ;
disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
agir pour son propre compte ou être habilité à représenter la personne pour laquelle il contracte.
Le Client est responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes, notamment concernant son identité, son adresse de livraison, son adresse électronique, ses informations de facturation ou les éléments transmis pour une personnalisation.
Lockipay peut demander tout justificatif nécessaire à la vérification de l’identité du Client, de son entreprise ou de son activité, notamment une pièce d’identité, un extrait d’immatriculation, un justificatif d’adresse ou tout document permettant de prévenir la fraude.
Lockipay peut refuser ou suspendre une Commande ou un Compte en présence d’un doute sérieux sur l’identité du Client, la légitimité de son activité, la sécurité d’une opération ou l’exactitude des informations transmises.
6. CRÉATION ET SÉCURITÉ DU COMPTE LOCKIPAY
L’utilisation du Service suppose la création d’un Compte Lockipay.
Le Client doit préserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Toute opération effectuée depuis son Compte est présumée avoir été effectuée par lui, sauf preuve contraire.
Le Client doit informer immédiatement Lockipay en cas :
de perte ou de divulgation de ses identifiants ;
de suspicion d’utilisation frauduleuse ;
d’accès non autorisé à son Compte ;
d’anomalie de sécurité.
Le Compte Lockipay est personnel à l’Utilisateur et ne peut être cédé, prêté ou transféré sans l’accord écrit de Lockipay.
L’Utilisateur demeure responsable des personnes auxquelles il autorise l’accès à son Compte.
7. DESCRIPTION DU SERVICE ET RÔLE DE LOCKIPAY
Selon l’offre souscrite et les fonctionnalités disponibles, Lockipay permet notamment à l’Utilisateur de :
créer des pages et des liens de paiement ;
créer des liens d’empreinte bancaire ou de caution ;
demander des préautorisations bancaires ;
encaisser des paiements ponctuels ou récurrents ;
suivre les statuts de certaines opérations ;
transmettre des courriels ou SMS ;
stocker certains documents ;
utiliser des fonctionnalités de signature, de synchronisation ou d’automatisation ;
connecter son Compte Lockipay à son propre Compte Stripe.
La liste des fonctionnalités peut varier selon le niveau d’Abonnement, les Options choisies et les évolutions techniques du Service.
Lockipay fournit un outil informatique. Lockipay :
n’est pas un établissement bancaire ;
n’est pas un établissement de paiement ;
n’émet pas de monnaie électronique ;
ne conserve pas les fonds encaissés pour le compte des Utilisateurs ;
ne décide pas de l’acceptation ou du refus d’une carte bancaire ;
ne garantit pas l’autorisation donnée par une banque ;
n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et son Client final.
Les flux financiers sont traités par Stripe ou par tout autre prestataire de services de paiement présenté au Client.
L’Utilisateur reste seul responsable de son activité, de ses ventes, locations, réservations, prestations, remboursements, dépôts de garantie, captures de cautions et relations avec ses Clients finaux.
8. STRIPE, PAIEMENTS ET EMPREINTES BANCAIRES
L’utilisation de certaines fonctionnalités suppose que l’Utilisateur dispose d’un Compte Stripe actif et conforme aux conditions de Stripe.
L’Utilisateur est seul responsable :
de la création et de la vérification de son Compte Stripe ;
de la transmission à Stripe des informations demandées ;
du respect des conditions et restrictions de Stripe ;
de la configuration de ses paiements ;
des montants demandés à ses Clients finaux ;
de la capture, libération, annulation ou restitution des sommes ;
de la gestion des contestations, rétrofacturations et remboursements.
Une empreinte bancaire ou une caution correspond à une autorisation temporaire demandée à la banque du Client final. Son acceptation, son affichage et sa durée dépendent notamment :
du réseau de cartes ;
de la banque émettrice ;
des règles de Stripe ;
du type de carte ;
du montant ;
du pays ;
des contrôles de sécurité.
La date de fin de validité affichée par Lockipay est indicative. Seules les informations remontées par Stripe et par la banque concernée font foi.
La durée d’une autorisation peut notamment être inférieure à la durée attendue et se situer, selon les situations, entre trois et sept jours ou dans tout autre délai imposé par Stripe, le réseau de cartes ou la banque.
Certaines offres peuvent permettre de demander une nouvelle autorisation ou une prolongation technique. Cette fonctionnalité reste soumise :
à l’accord du Client final lorsque celui-ci est requis ;
à la validité de sa carte ;
à la disponibilité des fonds ;
à l’acceptation de sa banque ;
aux règles de Stripe.
Lockipay ne garantit jamais qu’une caution sera acceptée, prolongée, renouvelée, capturée ou maintenue pendant une durée déterminée.
Les frais facturés par Stripe ou un autre prestataire de paiement sont supportés directement par l’Utilisateur selon les conditions du prestataire concerné.
9. OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS D’UTILISATION DU SERVICE
L’Utilisateur s’engage à utiliser Lockipay conformément :
à la législation applicable ;
à son activité professionnelle déclarée ;
aux présentes CGUV ;
aux conditions de Stripe ;
aux règles relatives à la consommation, à la protection des données, à la fiscalité et à la lutte contre la fraude.
Sont notamment interdits :
l’envoi massif de liens non sollicités ;
le spam ;
le harcèlement de Clients finaux ;
l’utilisation de Lockipay pour une activité interdite ou illicite ;
les opérations fictives ou frauduleuses ;
les tentatives de contournement des dispositifs de sécurité ;
l’accès non autorisé aux données ou comptes de tiers ;
l’utilisation de données bancaires sans autorisation ;
la création de cautions sans fondement contractuel réel ;
la capture abusive d’une caution ;
la revente ou la mise à disposition non autorisée du Service ;
l’utilisation d’une version d’essai dans un environnement réel de production lorsque cette utilisation n’est pas expressément autorisée.
L’Utilisateur doit conserver les preuves nécessaires à la justification d’un paiement ou d’une capture de caution, notamment :
le contrat conclu avec le Client final ;
les conditions de vente ou de location ;
les états des lieux ;
les photographies ;
les factures ;
les échanges ;
les éléments établissant l’existence et le montant du dommage.
L’Utilisateur doit informer clairement son Client final de toute capture totale ou partielle d’une caution et respecter la réglementation applicable.
10. DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET ÉVOLUTION DU SERVICE
Lockipay met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le fonctionnement du Service.
Le Service peut toutefois être temporairement indisponible, notamment en cas :
de maintenance ;
de mise à jour ;
de panne ;
de défaillance d’un hébergeur ;
de défaillance de Stripe ou d’un prestataire tiers ;
de problème de réseau ou d’accès à Internet ;
d’incident de sécurité ;
de force majeure.
Lockipay peut faire évoluer, ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités.
Lorsqu’une modification affecte de manière substantielle une fonctionnalité essentielle d’un Abonnement en cours, Lockipay informe l’Utilisateur par tout moyen utile dans un délai raisonnable.
Lockipay ne garantit pas un fonctionnement continu, permanent et exempt de toute anomalie.
11. PRODUITS PHYSIQUES PROPOSÉS PAR LOCKIPAY
Lockipay peut commercialiser différents Produits physiques, notamment :
Lockibox ;
Lockibloc ;
boîtiers, casiers, supports et accessoires ;
affiches et supports imprimés ;
éléments de fixation ;
produits associés aux services Lockipay.
Les caractéristiques essentielles, dimensions, contenus, prix et éventuelles limites d’utilisation sont présentés sur la fiche du Produit ou dans le récapitulatif de Commande.
Les photographies et représentations visuelles sont fournies à titre d’illustration. Elles ne sont pas contractuelles lorsqu’une différence mineure de présentation, de teinte ou de fabrication n’altère pas les caractéristiques essentielles du Produit.
Lockipay peut modifier son catalogue à tout moment. Une modification du catalogue n’affecte pas les Commandes déjà acceptées.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
12. PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client sélectionne les Produits, prestations, Abonnements ou Options qu’il souhaite commander.
Avant le paiement, il peut vérifier :
le détail de sa Commande ;
les quantités ;
les prix ;
les frais de livraison ;
l’adresse de livraison ;
les prestations personnalisées ;
le montant total à payer.
Le Client doit corriger toute erreur avant de valider sa Commande.
La validation définitive est effectuée au moyen d’un bouton indiquant clairement que la Commande entraîne une obligation de paiement.
La Commande n’est définitivement acceptée qu’après :
la validation du paiement ;
l’acceptation des CGUV ;
l’envoi d’une confirmation de Commande par Lockipay.
Lockipay peut refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment :
rupture de stock ;
indisponibilité du Produit ;
refus de paiement ;
suspicion de fraude ;
informations manifestement erronées ;
demande anormale ;
litige de paiement antérieur ;
impossibilité technique ou juridique d’exécuter la Commande.
En cas d’annulation imputable à Lockipay, les sommes encaissées au titre des éléments non fournis sont remboursées.
13. CONCEPTION, AFFICHES, QR CODES ET PERSONNALISATIONS
Certaines Commandes comprennent une prestation distincte de conception ou de personnalisation. Le droit de retraction ne s’applique pas.
Cette prestation peut notamment comprendre :
la conception d’une affiche ;
l’intégration d’un QR code ;
l’ajout d’un prix ;
l’ajout d’un logo ;
l’intégration de textes ou coordonnées ;
la mise en page ;
l’adaptation d’un modèle ;
la préparation d’un fichier destiné à l’impression ;
le paramétrage d’un support lié à un Produit.
Le Client doit fournir des informations exactes et exploitables, notamment :
le lien de destination du QR code ;
les textes ;
les prix ;
les coordonnées ;
les logos ;
les photographies ;
les instructions de mise en page.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet.
Lockipay ne peut être tenu responsable d’une erreur figurant dans un texte, un lien, un prix, un logo ou un QR code transmis ou expressément validé par le Client.
Lockipay reste responsable des erreurs de transcription ou d’exécution qui lui sont directement imputables et qui créent une différence avec les éléments validés par le Client.
Lorsque Lockipay transmet un bon à tirer ou un aperçu, le Client doit le vérifier avant validation. La validation du bon à tirer autorise la fabrication ou l’impression du support.
Le Client reste responsable du maintien en fonctionnement de l’adresse vers laquelle renvoie son QR code. Lockipay n’est pas responsable d’un QR code devenu inutilisable en raison :
de la suppression de la page de destination ;
d’un changement d’adresse ;
de l’expiration du lien ;
d’une erreur dans le lien transmis ;
d’une suspension du site ou du compte du Client.
14. PRIX, TAXES ET FRAIS
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la Commande.
Pour un Client consommateur, les prix sont affichés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Pour un Client professionnel, les prix peuvent être présentés hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Lorsque Lockipay bénéficie d’un régime de franchise de TVA, la mention fiscale correspondante est portée sur la facture.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la Commande.
Les prix des Produits, prestations, Abonnements et Options peuvent être modifiés à tout moment. Une modification ne s’applique pas rétroactivement aux Commandes déjà acceptées.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment un prix nul ou sans rapport avec la valeur habituelle du Produit, Lockipay peut suspendre la Commande et proposer au Client :
de confirmer la Commande au prix corrigé ;
ou d’annuler la Commande et d’obtenir le remboursement des sommes encaissées.
15. PAIEMENT ET FACTURATION
Le paiement est exigible selon les conditions affichées au moment de la Commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site.
Les opérations de paiement sont traitées par Stripe ou par un autre prestataire de paiement sécurisé.
Lockipay ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la Commande peut être refusée ou suspendue.
Une facture est adressée au Client par voie électronique ou mise à disposition dans son espace personnel.
Le Client accepte de recevoir ses factures sur un support électronique.
16. LIVRAISON DES PRODUITS
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’accessibilité de cette adresse.
Les frais provoqués par une erreur d’adresse, une adresse incomplète, une absence répétée ou un colis non réclamé peuvent être facturés au Client, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
La date ou le délai de livraison est indiqué avant la validation de la Commande.
À défaut de date ou de délai indiqué à un consommateur, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Les délais peuvent être prolongés lorsque la Commande comporte une prestation de conception, une validation de bon à tirer, une impression ou une fabrication personnalisée. Le délai commence alors à courir à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires et, le cas échéant, de la validation du bon à tirer.
Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.
Pour un Client professionnel, sauf disposition écrite contraire, les risques sont transférés lors de la remise du Produit au transporteur.
Lors de la réception, le Client est invité à vérifier :
l’état extérieur du colis ;
le nombre de Produits ;
la conformité apparente de la Commande ;
l’absence de dommage visible.
Le Client est invité à prendre des photographies avant l’ouverture lorsqu’un colis présente un dommage apparent.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des garanties légales applicables.
17. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRODUITS STANDARDS
17.1. Délai
Lorsqu’il possède la qualité de consommateur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation concernant un Produit standard acheté à distance.
Le délai court à compter de la réception du Produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs Produits d’une même Commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
17.2. Notification de la rétractation
Le consommateur doit informer Lockipay de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Il peut utiliser :
la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici » ;
le formulaire figurant en annexe des présentes CGUV ;
un courriel adressé à contact@lockipay.fr ;
ou toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le simple renvoi du Produit ou le refus de réceptionner le colis ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.
Lorsque la rétractation est exercée en ligne, Lockipay adresse au consommateur un accusé de réception sur un support durable.
17.3. Retour du Produit
Le consommateur doit retourner le Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation.
Le retour doit être adressé à :
LOCKIPAY –
131 rue de la Circulade
34990 Juvignac
France
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf :
si Lockipay accepte expressément de les prendre en charge ;
si Lockipay a omis d’informer le consommateur que ces frais lui incombaient ;
si le Produit est défectueux ;
si le Produit n’est pas conforme à la Commande ;
ou si une disposition légale impose leur prise en charge par Lockipay.
Les envois en port dû ou contre remboursement peuvent être refusés.
17.4. État du Produit
Le consommateur peut ouvrir l’emballage et manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le consommateur n’est donc pas tenu de retourner un Produit obligatoirement « non déballé » pour bénéficier de son droit légal de rétractation.
Le Produit doit toutefois être retourné :
complet ;
avec ses accessoires ;
avec ses notices ;
dans un emballage adapté ;
protégé contre les chocs et les dégradations.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations ou d’une utilisation dépassant celles nécessaires pour vérifier le Produit.
Le montant de la dépréciation effectivement constatée peut être déduit du remboursement, dans les limites autorisées par la loi.
17.5. Photographies et preuve d’expédition
Il est fortement recommandé au consommateur :
de photographier le Produit sous plusieurs angles ;
de photographier son numéro de série, lorsqu’il existe ;
de photographier l’emballage avant fermeture ;
d’utiliser un mode d’expédition avec suivi ;
de conserver la preuve de dépôt et le numéro de suivi.
L’absence de photographies ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation.
Une détérioration résultant d’un emballage manifestement insuffisant peut toutefois engager sa responsabilité.
17.6. Remboursement
Lockipay rembourse les sommes dues au consommateur dans les délais légaux.
Le remboursement comprend, lorsque la loi l’impose, le prix du Produit et les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la Commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Lockipay utilise le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du consommateur et à condition que le remboursement n’occasionne aucun frais pour celui-ci.
Lockipay peut différer le remboursement jusqu’à :
la récupération du Produit ;
ou la réception d’une preuve de son expédition,
la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le contrôle du Produit retourné peut permettre d’établir une éventuelle dépréciation, mais ne peut pas avoir pour effet de reporter abusivement le remboursement au-delà des délais légaux.
Aucun frais de remise en stock n’est facturé au consommateur dans le cadre de l’exercice valable de son droit légal de rétractation.
18. PRESTATIONS EXÉCUTÉES IMMÉDIATEMENT ET PERSONNALISATIONS
18.1. Demande d’exécution immédiate
Lorsqu’un consommateur commande une prestation de conception ou de personnalisation type affiche pour lockibox , affiche qr etc.
Le consommateur reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation sur cette prestation lorsque celle-ci aura été entièrement exécutée.
18.2. Prestation entièrement exécutée
Lorsque la prestation de conception ou de personnalisation a été entièrement exécutée :
à la demande expresse du consommateur ;
avant la fin du délai de quatorze jours ;
et après reconnaissance de la perte du droit de rétractation,
le prix de cette prestation reste acquis à Lockipay et n’est pas remboursé.
18.3. Prestation commencée mais non terminée
Lorsque le consommateur se rétracte avant l’exécution complète de la prestation qu’il avait demandé de commencer immédiatement, il reste redevable du montant correspondant au travail effectivement réalisé jusqu’à la communication de sa rétractation.
Ce montant est calculé proportionnellement au prix total convenu.
18.4. Produits physiques personnalisés
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés, lorsqu’ils ont été spécialement réalisés pour le Client :
les affiches personnalisées ;
les supports portant un QR code propre au Client ;
les supports comportant son logo ;
les produits imprimés avec ses coordonnées ;
les supports comportant ses tarifs ;
les produits fabriqués ou modifiés sur mesure ;
les éléments qui ne peuvent pas être revendus à un autre Client.
18.5. Dissociation entre Produit standard et prestation personnalisée
Lorsque la Commande comprend à la fois :
un Produit physique standard pouvant être revendu ;
et une prestation distincte de conception ou de personnalisation ;
le droit de rétractation est apprécié séparément pour chaque élément.
Le Produit standard peut être retourné selon les conditions prévues à l’article 17.
La prestation entièrement exécutée et le Produit nettement personnalisé ne sont pas remboursables lorsque les conditions légales sont réunies.
18.6. Exemple d’une Lockibox facturée 39 €
Lorsqu’une Commande est présentée de la manière suivante :
Lockibox standard : 26 € TTC ;
prestation de conception et personnalisation de l’affiche : 13 € TTC ;
total : 39 € TTC hors éventuels frais de livraison ;
et que la prestation de conception a été entièrement exécutée après demande expresse du consommateur, celui-ci peut exercer son droit de rétractation sur la Lockibox standard, mais pas sur la prestation de conception.
Sous réserve du retour conforme du Produit et d’une éventuelle dépréciation, le montant remboursable au titre du Produit est alors de :
39 € − 13 € = 26 € TTC.
S’ajoutent, lorsqu’ils sont légalement dus, les frais correspondant au mode de livraison standard initialement proposé.
Les frais directs d’expédition du retour restent à la charge du consommateur.
La conservation des 13 € par Lockipay n’est possible que si :
le prix de la prestation a été clairement identifié séparément ;
le consommateur a demandé son exécution immédiate ;
la case correspondante n’était pas cochée par défaut ;
Lockipay peut prouver cet accord ;
la prestation a été entièrement exécutée.
19. RETOUR COMMERCIAL ACCORDÉ AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Sauf disposition légale particulière, un professionnel qui commande à distance dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit légal de rétractation prévu pour les consommateurs.
Lockipay accorde néanmoins, à titre commercial, un délai de quatorze jours à compter de la réception pour demander le retour d’un Produit standard.
Ce droit commercial est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
la demande est adressée par écrit dans les quatorze jours suivant la réception ;
le Produit n’a pas été déballé, sauf autorisation écrite de Lockipay ;
le Produit n’a pas été utilisé ;
le Produit est complet ;
l’emballage d’origine est intact ;
le Produit peut être remis en vente comme neuf ;
le Client obtient les instructions de retour de Lockipay ;
le Client emballe soigneusement le Produit ;
le Client photographie le Produit et l’emballage avant l’expédition ;
le retour est effectué avec un mode de transport permettant son suivi.
Les frais de retour sont à la charge du Client professionnel.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés dans le cadre de ce droit commercial.
La prestation de conception, la personnalisation, les Produits personnalisés et les frais déjà consommés ne sont pas remboursés.
Lorsque toutes les conditions sont remplies, Lockipay rembourse le prix du Produit standard après réception et vérification, sans facturer de frais de remise en stock.
Lockipay peut refuser le retour commercial lorsque le Produit :
a été ouvert ;
a été utilisé ;
est incomplet ;
est endommagé ;
ne se trouve plus dans un état permettant sa remise en vente ;
ou a été personnalisé.
Les présentes restrictions ne s’appliquent pas lorsqu’un professionnel bénéficie exceptionnellement des dispositions protectrices de l’article L.221-3 du Code de la consommation, notamment pour certains contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant au maximum cinq salariés et lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans son activité principale.
Elles ne limitent pas non plus les droits du Client en cas de Produit défectueux ou non conforme.
20. PRODUIT DÉFECTUEUX, NON CONFORME OU ENDOMMAGÉ
Lorsqu’un Produit est reçu endommagé, défectueux ou différent de la Commande, le Client doit contacter Lockipay dans les meilleurs délais à l’adresse contact@lockipay.fr.
Le Client est invité à transmettre :
son numéro de Commande ;
une description du problème ;
des photographies du colis ;
des photographies du Produit ;
le numéro de série, lorsqu’il existe ;
tout élément permettant d’identifier le défaut.
Cette demande d’informations ne peut avoir pour effet de priver un consommateur de ses garanties légales.
Lorsqu’une non-conformité ou une défectuosité relevant de la responsabilité de Lockipay est établie, les frais nécessaires au retour, à la réparation, au remplacement ou au remboursement sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
Un défaut résultant exclusivement :
d’une mauvaise utilisation ;
d’une installation non conforme ;
d’un choc après livraison ;
d’une modification non autorisée ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une usure normale ;
du non-respect des instructions ;
ne constitue pas un défaut de conformité imputable à Lockipay, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives.
21. GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil sur les produits physiques.
Le vendeur garant est :
AE LOCKIPAY – Lockipay
131 rue de la Circulade
34990 Juvignac
contact@lockipay.fr
Une éventuelle garantie commerciale ou garantie fabricant est précisée sur la fiche du Produit. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
22. GARANTIES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Les Clients professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’une garantie commerciale ou fabricant accompagne le Produit, ses conditions et sa durée sont précisées sur la fiche Produit, la notice ou le document de garantie.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, la garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant :
d’une mauvaise utilisation ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une installation incorrecte ;
d’une modification du Produit ;
d’une réparation réalisée sans autorisation ;
d’un accident ;
d’une usure normale ;
du non-respect des instructions.
23. ABONNEMENTS ET OPTIONS
Le détail des Abonnements et Options est présenté sur le site Lockipay et lors de la souscription.
Les Abonnements peuvent être souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle.
Sauf mention contraire, ils sont renouvelés tacitement pour des périodes successives de même durée.
L’Utilisateur peut demander la résiliation depuis son espace client ou selon la procédure indiquée par Lockipay.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée.
Pour un Utilisateur professionnel :
la période commencée reste due ;
les sommes déjà facturées ne sont pas remboursées ;
la résiliation ne donne pas droit à un remboursement au prorata ;
les Options consommées ou activées ne sont pas remboursées.
Les packs de SMS et autres crédits sont soumis aux conditions et durées de validité indiquées au moment de leur achat.
En cas d’échec de paiement, de rejet bancaire ou d’impayé, Lockipay peut :
suspendre tout ou partie du Service ;
limiter les fonctionnalités ;
demander la régularisation ;
résilier le Compte après mise en demeure restée sans effet.
Lockipay peut modifier le prix des Abonnements pour les prochaines périodes de renouvellement. L’Utilisateur est informé de la modification par tout moyen utile et peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
Toute modification du taux de TVA ou de toute taxe légalement applicable est répercutée à compter de son entrée en vigueur.
24. DROIT DE RÉTRACTATION SUR LE SERVICE ET LES ABONNEMENTS
Le Service Lockipay étant destiné aux professionnels, aucun droit légal général de rétractation ne s’applique à l’Utilisateur qui souscrit dans le cadre de son activité professionnelle.
Lorsqu’une disposition impérative accorde exceptionnellement un droit de rétractation à un Client, les règles suivantes s’appliquent :
le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services ;
si le Client demande l’exécution immédiate avant la fin du délai, Lockipay recueille sa demande expresse ;
en cas de rétractation avant exécution complète, le Client doit régler la part de Service déjà exécutée ;
après exécution complète et reconnaissance préalable de la perte du droit, le Client ne peut plus se rétracter sur la prestation entièrement exécutée.
25. VERSION D’ESSAI
Lorsque Lockipay propose une version d’essai, ses conditions, sa durée et ses fonctionnalités sont indiquées lors de l’activation.
Sauf autorisation expresse, la version d’essai ne doit pas être utilisée pour réaliser des opérations réelles avec des tiers.
L’Utilisateur ne doit notamment pas utiliser une version d’essai pour :
demander une caution réelle à un Client final ;
encaisser un paiement réel ;
exploiter le Service dans le cadre normal de son activité ;
transmettre des données bancaires ou personnelles appartenant à un tiers.
Lockipay peut suspendre immédiatement une version d’essai utilisée contrairement à sa destination.
L’Utilisateur supporte les conséquences résultant d’une utilisation non autorisée de la version d’essai, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
26. RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET SES CLIENTS FINAUX
L’Utilisateur est seul responsable de la relation contractuelle avec ses Clients finaux.
Il lui appartient notamment de définir :
ses propres conditions générales ;
les conditions de réservation ou de location ;
le montant des paiements ;
le montant des cautions ;
les conditions d’annulation ;
les conditions de remboursement ;
les états des lieux ;
les délais de contestation ;
les justificatifs nécessaires ;
la procédure de capture d’une caution.
Tout litige relatif à une vente, une location, une prestation, un dépôt de garantie, un remboursement ou une capture de caution doit être traité entre l’Utilisateur et son Client final.
Lockipay n’est pas partie à ce contrat et n’a pas l’obligation d’arbitrer le litige.
L’Utilisateur doit informer clairement ses Clients finaux :
de son identité ;
de ses propres conditions contractuelles ;
du montant et de la durée estimée de la caution ;
des circonstances permettant une capture ;
de leurs droits en matière de données personnelles.
27. SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE
Lockipay peut suspendre ou résilier un Compte en cas :
d’impayé ;
de fraude ou suspicion sérieuse de fraude ;
d’utilisation illicite ;
d’activité interdite par Stripe ;
de fausse déclaration ;
de violation grave ou répétée des présentes CGUV ;
de risque pour la sécurité du Service ;
de comportement portant atteinte aux Clients finaux ou à l’image de Lockipay ;
de demande d’une autorité compétente.
Lorsque la situation le permet, Lockipay adresse préalablement une demande de régularisation.
La suspension peut être immédiate lorsqu’elle est nécessaire pour protéger les Utilisateurs, les Clients finaux, les prestataires de paiement ou la sécurité du Service.
La résiliation ne dispense pas l’Utilisateur du paiement des sommes déjà dues.
Les clauses destinées à survivre à la fin du contrat, notamment celles concernant la propriété intellectuelle, la responsabilité, la confidentialité, les paiements et les litiges, restent applicables.
28. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Service, les logiciels, bases de données, interfaces, textes, modèles, marques, noms, logos, éléments graphiques et contenus appartenant à Lockipay sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
La souscription d’un Abonnement confère uniquement à l’Utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pendant la durée de son Abonnement.
Sont notamment interdits sans autorisation :
la copie du Service ;
la reproduction d’une interface ;
l’extraction massive de données ;
la décompilation ;
l’ingénierie inverse ;
la revente ;
la sous-licence ;
l’utilisation des marques Lockipay, Lockibox ou Lockibloc ;
la reproduction commerciale des modèles graphiques.
Le Client reste propriétaire des logos, photographies, textes et contenus qu’il transmet.
Il accorde à Lockipay une autorisation limitée permettant de les reproduire et de les adapter uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la Commande.
Le Client garantit que les contenus transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
29. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Lockipay traite des données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.
Les informations relatives :
aux finalités des traitements ;
aux bases légales ;
aux destinataires ;
aux durées de conservation ;
aux droits des personnes ;
aux prestataires et sous-traitants ;
aux transferts éventuels ;
sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Selon les traitements, Lockipay peut agir en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.
L’Utilisateur demeure responsable des traitements de données qu’il réalise pour ses propres Clients finaux.
Il lui appartient notamment :
de disposer d’une base légale ;
d’informer les personnes ;
de respecter leurs droits ;
de sécuriser les données ;
de ne transmettre à Lockipay que les données nécessaires ;
de respecter les durées de conservation.
L’utilisation du site peut également entraîner le dépôt de cookies ou traceurs selon les modalités de la Politique de cookies.
30. RESPONSABILITÉ DE LOCKIPAY
Lockipay est tenu d’une obligation de moyens.
Lockipay ne garantit pas :
l’absence totale d’erreur ;
la disponibilité permanente du Service ;
l’acceptation d’un paiement ;
l’acceptation ou la durée d’une caution ;
le fonctionnement permanent de Stripe ;
l’absence d’interruption d’un prestataire tiers ;
la solvabilité d’un Client final ;
l’exécution correcte du contrat entre l’Utilisateur et son Client final.
Lockipay ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant directement :
d’informations incorrectes fournies par le Client ;
d’une mauvaise utilisation du Service ou d’un Produit ;
de la divulgation des identifiants du Client ;
d’une défaillance de Stripe, d’une banque ou d’un réseau de cartes ;
d’un refus de paiement ;
d’une rétrofacturation ;
d’une décision de la banque du Client final ;
d’un litige entre l’Utilisateur et son Client final ;
d’une capture de caution décidée par l’Utilisateur ;
d’une panne d’Internet ou d’un équipement du Client ;
d’une modification d’un lien ou d’une page de destination gérée par le Client.
Pour les Clients professionnels uniquement, et dans la mesure autorisée par la loi, Lockipay n’est pas responsable des dommages indirects, notamment :
perte de chiffre d’affaires ;
perte de clientèle ;
perte d’exploitation ;
perte de chance ;
atteinte indirecte à l’image ;
perte de données non sauvegardées par le Client.
Pour les Clients professionnels, la responsabilité globale de Lockipay, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé à Lockipay au titre de l’Abonnement ou de la Commande directement concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s’applique pas :
en cas de faute lourde ou dolosive ;
en cas de dommage corporel ;
aux garanties légales impératives ;
aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées ;
aux droits impératifs d’un consommateur.
Aucune stipulation des présentes CGUV ne limite la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés.
31. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales :
une catastrophe naturelle ;
une panne générale d’Internet ;
une cyberattaque massive ;
un incendie ;
une grève générale ;
une décision administrative ;
une guerre ;
une épidémie ;
l’indisponibilité généralisée d’un prestataire essentiel.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu selon les dispositions légales applicables.
32. PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatiques, journaux techniques, confirmations de Commande, courriels, données de connexion, horodatages et informations enregistrées par Lockipay constituent des moyens de preuve admissibles, sauf preuve contraire.
Les confirmations adressées par courrier électronique constituent un support durable.
Le Client doit conserver ses factures, confirmations, justificatifs et documents contractuels.
Lorsque la loi l’impose, Lockipay conserve et permet l’accès aux documents contractuels pendant la durée légale applicable.
33. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
LOCKIPAY – Service client
131 rue de la Circulade
34990 Juvignac
France
Courriel : contact@lockipay.fr
La réclamation doit comporter les informations permettant d’identifier :
le Client ;
la Commande ou le Compte ;
la nature du problème ;
les démarches déjà effectuées ;
la solution demandée.
Lockipay s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.
34. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation écrite préalable adressée à Lockipay et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Lockipay.
Médiateur désigné :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Adresse postale :
[ADRESSE À COMPLÉTER]
Site internet du médiateur :
[ADRESSE DU SITE À COMPLÉTER]
La saisine du médiateur est facultative. Le consommateur conserve le droit de saisir une juridiction compétente.
Cette procédure de médiation ne s’applique pas aux litiges entre Lockipay et un Client agissant exclusivement en qualité de professionnel.
35. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
Pour un consommateur, tout litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles légales applicables. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence lorsqu’elles lui sont applicables.
Pour un Client professionnel, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE ENTRE LOCKIPAY ET UN CLIENT PROFESSIONNEL RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DE DEMANDE INCIDENTE OU D’APPEL EN GARANTIE.
Cette attribution de compétence ne s’applique pas à un consommateur.
36. MODIFICATION DES CGUV
Lockipay peut modifier les présentes CGUV pour les adapter notamment :
à une évolution légale ou réglementaire ;
à une décision de justice ;
à une évolution technique ;
à une nouvelle fonctionnalité ;
à la commercialisation de nouveaux Produits ;
à une modification de l’organisation du Service.
La version applicable à une Commande est celle acceptée au moment de sa validation.
Lorsqu’une modification substantielle affecte un Abonnement en cours, l’Utilisateur est informé par tout moyen utile.
Si l’Utilisateur refuse une modification substantielle affectant son Abonnement, il peut résilier avant son entrée en vigueur. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition impérative contraire.
37. DIVISIBILITÉ ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si une disposition des présentes CGUV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Le fait pour Lockipay de ne pas appliquer temporairement une disposition ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les titres des articles sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n’affectent pas leur interprétation.
La version française des présentes CGUV fait foi.
ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et transmettre le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel vous bénéficiez légalement d’un droit de rétractation.
À l’attention de :
LOCKIPAY – Jonathan Duflos
131 rue de la Circulade
34990 Juvignac
France
contact@lockipay.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
Produit ou prestation concerné :
…………………………………………………………………………
Numéro de Commande :
…………………………………………………………………………
Commandé le :
…………………………………………………………………………
Reçu le :
…………………………………………………………………………
Nom du consommateur :
…………………………………………………………………………
Adresse du consommateur :
…………………………………………………………………………
Adresse électronique :
…………………………………………………………………………
Date :
…………………………………………………………………………
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
…………………………………………………………………………