CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Service « Lockipay » – Marque de la SAS LOC DAREILY
Date de dernière mise à jour : 23/11/2025
Les champs et mentions en bleu sont prévus pour être adaptés ou complétés en fonction de l’évolution du service Lockipay, de vos tarifs ou de vos coordonnées.
MENTIONS LÉGALES
Raison sociale : SAS LOC DAREILY (nom commercial : « Lockipay »)
Forme : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
SIREN : 952 917 144
SIRET (siège) : 952 917 144 00018
RCS : Montpellier
Capital social : 100 €
TVA intracommunautaire : FR36 952 917 144
Adresse du siège social : 6 boulevard Berthelot, bureau 3, 34000 Montpellier, France
Adresse d’exploitation / correspondance Lockipay : 6 boulevard Berthelot, bureau 3, 34000 Montpellier, France
Site internet principal https://lockipay.fr]
Courriel de contact support : contact@lockipay.fr
Directeur de la publication : Mr Duflos Jonathan
Hébergeur du site et des données : ionos 7 PLACE DE LA GARE, 57200 SARREGUEMINES
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAS LOC DAREILY (ci-après « Lockipay », « nous ») met à disposition des utilisateurs professionnels un service SaaS permettant de créer des liens de paiement, d’empreinte bancaire et de caution via la plateforme de paiement Stripe, et plus généralement des fonctionnalités liées à l’encaissement à distance (ci-après le « Service »).
Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Service par un utilisateur professionnel inscrit sur Lockipay (ci-après l’« Utilisateur » ou le « Fournisseur »), ainsi qu’aux relations avec les clients finaux de l’Utilisateur (ci-après les « Clients finaux ») pour lesquels des liens de paiement ou de caution sont générés.
En utilisant le Service, en créant un compte ou en souscrivant un abonnement, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGUV, ainsi que :
- la Politique de confidentialité (données personnelles / RGPD),
• la Politique de cookies,
• les documents contractuels de Stripe et, le cas échéant, de tout autre prestataire de services de paiement tiers.
DÉFINITIONS
« Utilisateur » ou « Fournisseur » : désigne tout professionnel ou entreprise disposant d’un compte Lockipay et utilisant le Service pour envoyer des liens de paiement, de caution ou d’empreinte bancaire à des Clients finaux.
« Client final » : désigne la personne physique ou morale qui reçoit un lien de paiement ou de caution généré via Lockipay, et qui saisit ses informations de carte bancaire sur une page de paiement sécurisée.
« Compte Lockipay » : désigne le compte professionnel créé par l’Utilisateur sur la plateforme Lockipay.
« Compte Stripe » : désigne le compte marchand Stripe de l’Utilisateur, auquel Lockipay se connecte pour permettre la création d’Intent de paiement, de cautions ou d’empreintes bancaires.
« Lien de paiement / Lien de caution » : désigne l’URL générée via Lockipay permettant au Client final d’accéder à une page sécurisée pour saisir ses informations de carte bancaire.
« Empreinte bancaire » ou « Caution » : désigne l’opération consistant à bloquer temporairement un montant sur la carte bancaire d’un Client final, sans débit immédiat, sous réserve des règles Stripe et des banques émettrices.
« Abonnement » : désigne l’offre commerciale payante souscrite par l’Utilisateur (mensuelle ou annuelle) pour accéder au Service Lockipay.
« Options » : désigne les services additionnels payants proposés par Lockipay (ex. quotas de SMS, options avancées, stockage de documents, signature électronique, etc.).
« CGUV » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
ACCEPTATION DES CGUV
3.1. Les CGUV sont mises à disposition de l’Utilisateur avant toute création de compte ou souscription d’abonnement. L’acceptation des CGUV se matérialise par une case à cocher lors de l’inscription (« J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente et d’utilisation ») et vaut acceptation pleine et entière des présentes, sans réserve.
3.2. Aucune condition particulière ou générale émanant de l’Utilisateur ne peut prévaloir sur les présentes CGUV, sauf accord écrit exprès de Lockipay.
3.3. L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter, être majeur et agir à des fins professionnelles.
CRÉATION DE COMPTE ET ACCÈS AU SERVICE
4.1. Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit créer un Compte Lockipay en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (identité, raison sociale, coordonnées, informations légales, etc.).
4.2. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (login et mot de passe) et de toute activité réalisée depuis son Compte Lockipay. Il s’engage à informer immédiatement Lockipay en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son compte.
4.3. L’accès au Service suppose également la connexion ou la création d’un Compte Stripe par l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de la relation contractuelle avec Stripe et de la conformité de son activité aux conditions générales et politiques de Stripe.
4.4. Lockipay se réserve le droit de demander tout document ou justificatif complémentaire (ex. Kbis, pièce d’identité, justificatif d’adresse) et de refuser ou de suspendre l’accès au Service en cas de doute sérieux sur l’identité ou la légitimité de l’activité de l’Utilisateur.
DESCRIPTION DU SERVICE – RÔLE DE LOCKIPAY
5.1. Lockipay fournit une interface SaaS permettant à l’Utilisateur de :
- créer des pages et liens de paiement ou de caution connectés à son Compte Stripe ;
• générer des cautions (pré-autorisations) pour des dépôts de garantie ;
• encaisser des paiements uniques ou récurrents selon les fonctionnalités activées ;
• suivre certaines informations relatives aux paiements et cautions (statuts, montants, dates, etc.) ;
• utiliser, le cas échéant, des options complémentaires (ex. envoi de SMS, e-mails, stockage de documents, signature électronique, etc.).
5.2. Lockipay n’est pas un établissement bancaire, n’émet pas de monnaie électronique et ne reçoit jamais les fonds réglés par les Clients finaux. Tous les flux financiers sont opérés par Stripe ou, le cas échéant, par un autre prestataire de services de paiement tiers choisi par l’Utilisateur.
5.3. Lockipay n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et ses Clients finaux (location, vente, prestation de service, dépôt de garantie, etc.). L’Utilisateur reste seul responsable vis-à-vis de ses Clients finaux (réservation, exécution de la prestation, annulation, remboursement éventuel, litiges, etc.).
5.4. Lockipay peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service à tout moment, sous réserve d’en informer l’Utilisateur lorsque ces modifications impactent de manière significative ses droits ou obligations.
ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur (hypothèse exceptionnelle), il reconnaît que le Service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation dès la création de liens de paiement ou l’utilisation des fonctionnalités Lockipay, et renonce expressément à son droit de rétractation dès la première utilisation du Service.
Lorsque l’Utilisateur agit en professionnel, aucun droit de rétractation ne s’applique.
TARIFS, ABONNEMENTS ET OPTIONS
7.1. Le détail des offres d’abonnement et des options payantes est présenté sur le site Lockipay, sur la page tarifs ou lors de la souscription en ligne.
Grille tarifaire disponible sur la page : https://lockipay.fr/studio/
7.2. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation, si applicable.
7.3. Les frais de traitement Stripe (ou de tout autre prestataire de paiement) sont facturés par ce prestataire directement à l’Utilisateur, selon ses propres conditions. Lockipay ne prend pas de commission sur les montants encaissés, sauf mention contraire explicite dans une offre particulière.
7.4. Les abonnements et options sont dus pour la période souscrite (mensuelle ou annuelle) et ne sont pas remboursables, sauf disposition impérative contraire ou engagement écrit spécifique de Lockipay.
7.5 Lockipay se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de l’ensemble de ses services, le client, s’il ne souhaite pas conserver son abonnement pour augmentation de tarif, aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment et prendra fin à la fin de la période choisie lors de la souscription « 1 mois ou 1 an » dans le cas de la tva, elle sera applicable immédiatement.
FACTURATION, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
8.1. Sauf mention contraire, les abonnements sont souscrits pour une durée initiale d’un (1) mois ou d’un (1) an et sont renouvelés tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’Utilisateur depuis son espace client avant la date d’échéance.
8.2. En cas d’impayé, de rejet de prélèvement ou d’échec de paiement de l’abonnement, Lockipay pourra suspendre l’accès au Service, voire résilier le compte après mise en demeure restée sans effet.
8.3. L’Utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à l’échéance de la période en cours. Les sommes déjà facturées pour la période en cours restent acquises à Lockipay.
8.4. Lockipay se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat et de fermer le Compte Lockipay en cas de violation grave ou répétée des CGUV, d’activité manifestement illicite ou de risque élevé de fraude.
UTILISATION DU SERVICE – RESTRICTIONS
9.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à la loi, aux bonnes pratiques professionnelles, aux CGUV et aux conditions de Stripe.
9.2. Sont notamment interdits :
- l’envoi massif de liens de paiement non sollicités (spam) ;
• l’utilisation du Service pour des activités illicites, trompeuses, dangereuses ou interdites par Stripe ;
• le harcèlement de Clients finaux (emails, SMS, appels répétés) ;
• toute tentative de contournement des systèmes de sécurité de Lockipay ou de Stripe ;
• l’utilisation de Lockipay pour des transactions interdites par la réglementation en vigueur.
9.3. En cas de non-respect manifeste des présentes règles, Lockipay pourra suspendre ou clôturer le Compte Lockipay sans préavis, sans remboursement des abonnements en cours et, le cas échéant, facturer des frais techniques liés à la suppression ou à la sécurisation d’un compte présentant un risque élevé.
RELATIONS ENTRE UTILISATEUR ET CLIENTS FINAUX – LITIGES
10.1. L’Utilisateur est seul responsable de la relation contractuelle avec ses Clients finaux (conditions de réservation, CGV propres à l’Utilisateur, annulation, remboursement, dépôt de garantie, état des lieux, etc.).
10.2. Tout litige relatif à une réservation, une location, une vente, un dépôt de garantie ou un encaissement doit être géré directement entre l’Utilisateur et le Client final, sans intervention de Lockipay, qui n’est qu’un prestataire informatique intermédiaire.
10.3. L’Utilisateur s’engage à informer clairement ses Clients finaux de ses propres conditions générales de vente et à respecter les règles applicables en matière de consommation, de commerce électronique et de protection des données.
RESPONSABILITÉ DE LOCKIPAY
11.1. Lockipay met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, mais ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs, d’interruptions ou de anomalies ponctuelles.
11.2. Lockipay ne peut être tenu responsable : (i) des litiges entre Utilisateur et Clients finaux, (ii) des refus de paiement, contestations carte bancaire, rétrofacturations ou limitations imposées par Stripe ou les banques, (iii) des pertes de chiffre d’affaires ou gain manqué, (iv) des dommages indirects subis par l’Utilisateur.
11.3. En tout état de cause, la responsabilité globale de Lockipay, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée au montant HT des sommes effectivement payées par l’Utilisateur à Lockipay au titre de l’abonnement en cours, sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
12.1. L’Utilisateur s’engage notamment à :
- utiliser Lockipay dans le cadre de son activité professionnelle déclarée ;
• respecter l’ensemble des lois et règlements applicables (consommation, fiscalité, anti-blanchiment, etc.) ;
• fournir à Lockipay des informations exactes et les mettre à jour ;
• conserver la preuve des transactions et des états des lieux pour les cautions ;
• informer ses Clients finaux en cas de débit total ou partiel d’une caution ;
• souscrire, si nécessaire, les assurances appropriées pour son activité.
DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
13.1. Lockipay traite des données personnelles d’Utilisateurs et de Clients finaux en qualité de responsable de traitement et/ou de sous-traitant selon les cas, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
13.2. Les modalités complètes du traitement des données (finalités, base légale, durées de conservation, droits des personnes, sous-traitants, transferts, etc.) sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Lockipay.
13.3. L’Utilisateur est lui-même responsable des traitements qu’il effectue en tant que responsable de traitement pour ses propres Clients finaux (gestion des réservations, CRM, prospection, etc.) et s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable.
COOKIES
L’utilisation du site Lockipay peut impliquer le dépôt de cookies et traceurs sur le terminal de l’utilisateur. Les conditions d’utilisation de ces cookies, ainsi que les modalités de gestion du consentement, sont précisées dans la Politique de cookies accessible sur le site.
FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (catastrophe naturelle, panne générale d’Internet, cyberattaque massive, décision administrative, etc.). Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre Lockipay et un Utilisateur professionnel, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Tribunal de commerce de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
MODIFICATION DES CGUV
Lockipay se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation du Service ou de la souscription d’un nouvel abonnement. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle des CGUV par tout moyen utile (e-mail, notification dans l’interface, etc.).